Article 13
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20-8
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1997