Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, Vu le code de l'enseignement technique ; Vu le code du travail, et notamment son livre IX ; Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ; Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 54 ; Vu le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964 modifié portant réglementation générale et délivrance du brevet de technicien ; Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ; Vu le décret n° 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale et délivrance du brevet professionnel ; Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ; Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ; Vu le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ; Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
A. BOISSINOT