Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen conclu à Porto le 2 mai 1992 ;

Vu l'action commune du 4 mars 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relative au régime du transit aéroportuaire ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié par le décret n° 82-441 du 26 mai 1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des étrangers en France ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1984, modifié par l'arrêté du 3 janvier 1994, relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire, modifié par l'arrêté du 24 juillet 1996,