Arrêté du 8 décembre 1997 fixant les exceptions à l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire

En vigueur depuis le 18/12/1997En vigueur depuis le 18 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/12/1997Version en vigueur depuis le 18 décembre 1997

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.