ANNEXE I
Les zones urbanisées citées à l'article 2 du présent arrêté sont constituées des unités urbaines de plus de 50 000 habitants (telles que définies par l'Institut national de la statistique et des études économiques [I.N.S.E.E.] dans le cadre du recensement général de la population [R.G.P.] de 1990), à l'exception de Paris, Lyon et Marseille pour lesquelles le critère est le suivant :
- pour Paris, est concernée la zone urbanisée définie par l'ensemble des communes inscrites dans un cercle d'un rayon de 30 km autour de Paris ;
- pour Lyon, est concernée la zone urbanisée définie par l'ensemble des communes inscrites dans un cercle d'un rayon de 10 km autour de Lyon ;
- pour Marseille, est concernée la zone urbanisée définie par l'ensemble des communes inscrites dans un cercle d'un rayon de 10 km autour de Marseille, à laquelle s'ajoute la commune d'Aix-en-Provence.
ANNEXE II
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU LOCAL RADIOÉLECTRIQUE (R.L.R.) AGRÉÉ CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION TECHNIQUE SP/DGPT/ATAS/23
Je soussigné
représentant l'entité (société, association, etc.) :
en qualité de :
demande l'autorisation d'établir un R.L.R. fonctionnant dans la bande de fréquences 2 446,5-2 483,5 MHz, pour une exploitation souhaitée à compter du (date) :
sur le site suivant (adresse, code postal et ville) :
Référence des équipements :
Marque et type :
Numéro d'agrément en France :
Je déclare avoir pris connaissance des termes de l'arrêté du 24 juillet 1995 du ministre chargé des télécommunications relatif aux caractéristiques techniques et d'exploitation des systèmes de transmission de données à large bande utilisant la technologie du spectre étalé dans la bande de fréquences 2,4 GHz, qui définit notamment, en son annexe I, les zones urbanisées où seules les autorisations sont réputées acquises en cas de silence gardé par l'administration à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Fait à , le
Signature du demandeur :
