Article 5
L'administration chargée des télécommunications tient à jour la liste des autorisations accordées pour l'établissement et l'exploitation de réseaux locaux radioélectriques.
Arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux caractéristiques techniques et d'exploitation des systèmes de transmission de données à large bande utilisant la technologie du spectre étalé dans la bande de fréquences 2,4 GHz
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 1995