Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;

Vu le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux ;

Vu le décret n° 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, et notamment son article 14 ;

Vu les avis des conseils généraux de Guadeloupe, de Martinique et de Réunion ;

Après consultation du conseil général de Guyane ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,