Décret n°95-1036 du 14 septembre 1995 modifiant le décret n° 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion

En vigueur depuis le 21/09/1995En vigueur depuis le 21 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/09/1995Version en vigueur depuis le 21 septembre 1995

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.