Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion;
Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux;
Vu le décret no 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, et notamment son article 14;
Vu les avis des conseils généraux de Guadeloupe, de Martinique et de Réunion;
Après consultation du conseil général de Guyane;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion;
Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux;
Vu le décret no 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, et notamment son article 14;
Vu les avis des conseils généraux de Guadeloupe, de Martinique et de Réunion;
Après consultation du conseil général de Guyane;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 14 septembre 1995.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE DE GOASGUEN
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'outre-mer,JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de la réforme de l'Etat,de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE DE GOASGUEN