Décret n°95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1995

NOR : ECOT9551448D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/07/1995Version en vigueur depuis le 18 juillet 1995

    Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Compagnie générale maritime, Péchiney et la Régie nationale des usines Renault.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/07/1995Version en vigueur depuis le 18 juillet 1995

    Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN.