Décret n°95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

En vigueur depuis le 18/07/1995En vigueur depuis le 18 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/07/1995Version en vigueur depuis le 18 juillet 1995

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Compagnie générale maritime, Péchiney et la Régie nationale des usines Renault.