Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,
Décrète:
Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
ALAIN MADELIN
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie et des finances,ALAIN MADELIN