Décret n°95-610 du 5 mai 1995 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Radio France et Radio France internationale et portant modification des décrets n° 82-904 du 20 octobre 1982 et n° 82-1240 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que des articles 6 des statuts de ces sociétés

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

NOR : MICT9500017D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44, 46 et 47 ;

Vu le décret n° 82-904 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme Radio France ;

Vu le décret n° 82-1240 du 31 décembre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme Radio France internationale ;

Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Radio France et Radio France internationale en date des 30 décembre 1994 et 14 avril 1995,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

    Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme Radio France en date du 30 décembre 1994 et de l'assemblée générale de la Société nationale de programme Radio France internationale en date du 14 avril 1995, relatives à l'augmentation du capital de ces sociétés, sont approuvées.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

    Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Radio France annexées au présent décret sont approuvées.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

    Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Radio France internationale annexées au présent décret sont approuvées.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

    Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE I

      Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

      MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE ANNEXÉS AU DÉCRET N° 82-904 DU 20 OCTOBRE 1982 MODIFIÉ

      Article 6

      Le capital social est fixé à 10 000 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 250 F chacune.

      (Le reste sans changement.)

    • ANNEXE II

      Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

      MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE INTERNATIONALE ANNEXÉS AU DÉCRET N° 82-1240 DU 31 DÉCEMBRE 1982 MODIFIÉ

      Article 6

      Le capital social est fixé à 10 000 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 250 F chacune.

      (Le reste sans changement.)

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY