Décret n°95-610 du 5 mai 1995 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Radio France et Radio France internationale et portant modification des décrets n° 82-904 du 20 octobre 1982 et n° 82-1240 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que des articles 6 des statuts de ces sociétés

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme Radio France en date du 30 décembre 1994 et de l'assemblée générale de la Société nationale de programme Radio France internationale en date du 14 avril 1995, relatives à l'augmentation du capital de ces sociétés, sont approuvées.