Décret no 95-610 du 5 mai 1995 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Radio France et Radio France internationale et portant modification des décrets no 82-904 du 20 octobre 1982 et no 82-1240 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que des articles 6 des statuts de ces sociétés

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NOR : MICT9500017D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44, 46 et 47;
Vu le décret no 82-904 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme Radio France;
Vu le décret no 82-1240 du 31 décembre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme Radio France internationale;
Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Radio France et Radio France internationale en date des 30 décembre 1994 et 14 avril 1995,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme Radio France en date du 30 décembre 1994 et de l'assemblée générale de la Société nationale de programme Radio France internationale en date du 14 avril 1995, relatives à l'augmentation du capital de ces sociétés, sont approuvées.


  • Art. 2. - A l'article 3 du décret no 82-904 du 20 octobre 1982 modifié susvisé, le montant < < 250 000 F > > est remplacé par < < 10 000 000 F > >.


  • Art. 3. - Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Radio France annexées au présent décret sont approuvées.


  • Art. 4. - Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Radio France internationale annexées au présent décret sont approuvées.


  • Art. 5. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I

    MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE ANNEXES AU DECRET No 82-904 DU 20 OCTOBRE 1982 MODIFIE

    Article 6


    Le capital social est fixé à 10 000 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 250 F chacune.
    (Le reste sans changement.)



    A N N E X E I I

    MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE INTERNATIONALE ANNEXES AU DECRET No 82-1240 DU 31 DECEMBRE 1982 MODIFIE

    Article 6


    Le capital social est fixé à 10 000 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 250 F chacune.
    (Le reste sans changement.)
Fait à Paris, le 5 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY



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