Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ; Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance-chômage et du règlement annexé à cette convention ; Vu l'arrêté du 24 février 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-conversion et de son règlement annexé ; Vu l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 ; Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ; Vu l'avis paru au Journal officiel du 19 avril 1995 ; Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 25 avril 1995 ; Considérant que l'avenant susvisé ne comporte pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi,
D. BALMARY