Arrêté du 4 mai 1995 portant agrément de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-conversion

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

NOR : TEFE9500506A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance-chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'arrêté du 24 février 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-conversion et de son règlement annexé ;

Vu l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 19 avril 1995 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 25 avril 1995 ;

Considérant que l'avenant susvisé ne comporte pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-conversion.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

    L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

    Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY