Arrêté du 4 mai 1995 portant agrément de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-conversion

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.