Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification des formalités administratives, modifié par le décret n° 72-214 du 22 mars 1972 et par le décret n° 74-450 du 15 mai 1974 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1972 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité, modifié par les arrêtés du 15 mai 1974 et du 9 janvier 1989,