Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification des formalités administratives, modifié par le décret no 72-214 du 22 mars 1972 et par le décret no 74-450 du 15 mai 1974;
Vu l'arrêté du 22 mars 1972 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité, modifié par les arrêtés du 15 mai 1974 et du 9 janvier 1989, Arrêtent:
Vu le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification des formalités administratives, modifié par le décret no 72-214 du 22 mars 1972 et par le décret no 74-450 du 15 mai 1974;
Vu l'arrêté du 22 mars 1972 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité, modifié par les arrêtés du 15 mai 1974 et du 9 janvier 1989, Arrêtent:
Fait à Paris, le 22 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. POCHARD
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/95 Page 4921 a 4924
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Arrêtés des 22 mars 1972, 15 mai 1974, 9 janvier 1989 et arrêté du 22 février 1995 (J.O. du 28 mars 1995).
NOTA. - La fiche est établie sur présentation c pour l'état civil du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de chacun;c pour la nationalité française: de la carte nationale d'identité de chacun, en cours de validité.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/95 Page 4921 a 4924
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Arrêtés des 22 mars 1972, 15 mai 1974, 9 janvier 1989 et arrêté du 22 février 1995 (J.O. du 28 mars 1995).
NOTA. - La fiche est établie sur présentation c pour l'état civil de l'extrait d'acte de naissance ou du livret de famille;
c pour la nationalité française: de la carte nationale d'identité, en cours de validité.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
A. BENMAKHLOUF
Le ministre de la fonction publique,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. POCHARD
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/95 Page 4921 a 4924
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FICHE FAMILIALE D'ETAT CIVIL
Décrets des 26 septembre 1953, 22 mars 1972 et 15 mai 1974.Arrêtés des 22 mars 1972, 15 mai 1974, 9 janvier 1989 et arrêté du 22 février 1995 (J.O. du 28 mars 1995).
NOTA. - La fiche est établie sur présentation c pour l'état civil du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de chacun;c pour la nationalité française: de la carte nationale d'identité de chacun, en cours de validité.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/95 Page 4921 a 4924
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FICHE INDIVIDUELLE D'ETAT CIVIL
Décrets des 26 septembre 1953, 22 mars 1972 et 15 mai 1974.Arrêtés des 22 mars 1972, 15 mai 1974, 9 janvier 1989 et arrêté du 22 février 1995 (J.O. du 28 mars 1995).
NOTA. - La fiche est établie sur présentation c pour l'état civil de l'extrait d'acte de naissance ou du livret de famille;
c pour la nationalité française: de la carte nationale d'identité, en cours de validité.