Arrêté du 22 février 1995 fixant les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil

En vigueur depuis le 28/03/1995En vigueur depuis le 28 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/1995Version en vigueur depuis le 28 mars 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.