Décret n°95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1995

NOR : MCCB9500159D

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Version en vigueur au 26 février 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 122-10, L. 122-11 et L. 122-12 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON.

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