Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 122-10, L. 122-11 et L. 122-12 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON.