Décret n°95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie

En vigueur depuis le 19/04/1995En vigueur depuis le 19 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/04/1995Version en vigueur depuis le 19 avril 1995

Pour les oeuvres publiées antérieurement à la publication du présent décret, l'auteur ou son ayant droit dispose d'un délai d'un an à compter de cette dernière publication pour désigner une société de perception et de répartition des droits agréée. A l'expiration de ce délai, les dispositions de l'article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle sont applicables.