Arrêté du 20 avril 1995 relatif à la réception communautaire (CE) de la béquille des véhicules à moteur à deux roues

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2001

NOR : EQUS9500857A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;

Vu la directive du Conseil 93/31/CEE du 14 juin 1993 relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 171-3, R. 184, R. 188-2 et R. 200 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/05/2001Version en vigueur depuis le 08 mai 2001

    Modifié par Arrêté 2001-04-17 art. 1 I JORF 8 mai 2001

    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur à deux roues tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/05/2001Version en vigueur depuis le 08 mai 2001

    Modifié par Arrêté 2001-04-17 art. 1 I, II JORF 8 mai 2001

    La réception communautaire (CE) en ce qui concerne la béquille des véhicules définis à l'article 1er, en tant qu'entité technique, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/31/CEE susvisée.

    A partir du 1er juillet 2002, la réception communautaire (CE) visée au premier alinéa ne peut plus être accordée si les exigences de la directive 93/31/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 2000/72/CE du 22 novembre 2000, ne sont pas respectées.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/05/2001Version en vigueur depuis le 08 mai 2001

    Modifié par Arrêté 2001-04-17 art. 1 I JORF 8 mai 2001

    Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/31/CEE susvisée.

    Les essais sont à la charge du demandeur.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 08/05/2001Version en vigueur depuis le 08 mai 2001

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD