Arrêté du 20 avril 1995 relatif à la réception communautaire (CE) de la béquille des véhicules à moteur à deux roues

En vigueur depuis le 08/05/2001En vigueur depuis le 08 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/05/2001Version en vigueur depuis le 08 mai 2001

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.