Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 161-9 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles 1038 et 1106-2 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 février 1995 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 1995,