Décret n°95-423 du 20 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation

En vigueur depuis le 22/04/1995En vigueur depuis le 22 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/04/1995Version en vigueur depuis le 22 avril 1995

L'article D. 161-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.