Arrêté du 30 octobre 1997 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris en application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1997

NOR : MESL9711285A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale et sociale ;

Vu la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ;

Vu l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics modifié par le décret n° 94-334 du 27 avril 1994, modifié par l'arrêté du 20 avril 1995 et par l'arrêté du 31 décembre 1995,

Arrêtent :

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/11/1997Version en vigueur depuis le 07 novembre 1997

    Le directeur de la sécurité sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec