Art. 1er. - L'arrêté du 4 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :
Le titre de l'arrêté est complété par les mots : < < et de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal > >.
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : < < prévu à l'article 55 du code des marchés publics > > sont ajoutés les mots : < < et à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal > >.
Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : < < prévu à l'article 55 du code des marchés publics > > sont ajoutés les mots : < < et à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal > >.
Au premier alinéa de l'article 2-1, après les mots : < < aux marchés publics > > sont ajoutés les mots : < < ou aux délégations de service public > >.
A l'article 3, après les mots : < < les candidats aux marchés publics > > sont ajoutés les mots : < < ou aux délégations de service public > > ; après les mots : < < aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics > > sont ajoutés les mots : < < et personnes publiques délégantes > >.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.