Arrêté du 30 octobre 1997 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris en application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

En vigueur depuis le 07/11/1997En vigueur depuis le 07 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/11/1997Version en vigueur depuis le 07 novembre 1997

Le directeur de la sécurité sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.