Décret n°95-186 du 22 février 1995 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1995

NOR : INTX9500661D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ;

Le Conseil constitutionnel consulté,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/02/1995Version en vigueur depuis le 24 février 1995

    La date d'envoi des formulaires par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 28 février 1995.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/02/1995Version en vigueur depuis le 24 février 1995

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN