Décret n°95-186 du 22 février 1995 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République

En vigueur depuis le 24/02/1995En vigueur depuis le 24 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/02/1995Version en vigueur depuis le 24 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.