Décret n°95-186 du 22 février 1995 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République

En vigueur depuis le 24/02/1995En vigueur depuis le 24 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/02/1995Version en vigueur depuis le 24 février 1995

La date d'envoi des formulaires par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 28 février 1995.