Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables à certaines assiettes et cotisations de sécurité sociale

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995

NOR : SPSS9500659A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 130-1 issu de l'article 58 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social,

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1995.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN