Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables à certaines assiettes et cotisations de sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1995.