Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ;

Vu le dossier transmis par Usinor Sacilor le 6 décembre 1994 ;

La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme (1) recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986 modifiée,

(1)L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.