Décret n°95-246 du 7 mars 1995 autorisant Usinor Sacilor à céder sa participation dans la Société des aciers d'armature pour le béton (SAM) à la société ASW Holdings plc (ASW)

En vigueur depuis le 08/03/1995En vigueur depuis le 08 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/03/1995Version en vigueur depuis le 08 mars 1995

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.