Décret n°95-246 du 7 mars 1995 autorisant Usinor Sacilor à céder sa participation dans la Société des aciers d'armature pour le béton (SAM) à la société ASW Holdings plc (ASW)

En vigueur depuis le 08/03/1995En vigueur depuis le 08 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/03/1995Version en vigueur depuis le 08 mars 1995

La société Usinor Sacilor est autorisée à céder sa participation dans la Société des aciers d'armature pour le béton (SAM) à la société ASW Holdings plc (ASW).