Arrêté du 23 octobre 1997 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1997

NOR : INTA9720345A

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/11/1997Version en vigueur depuis le 09 novembre 1997

    En application de l'article 4 du décret du 17 mars 1997 susvisé, la liste des spécialités de contrôleur des services techniques est fixée ainsi qu'il suit :

    a) Spécialité Bâtiment ;

    b) Spécialité Automobile ;

    c) Spécialité Armement ;

    d) Spécialité Habillement ;

    e) Spécialité Gestion des matériels.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/11/1997Version en vigueur depuis le 09 novembre 1997

    Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,

G. Moisselin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. Pochard