Arrêté du 23 octobre 1997 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 09/11/1997En vigueur depuis le 09 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/11/1997Version en vigueur depuis le 09 novembre 1997

Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.