Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le ministre délégué
chargé de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat à la coopération,
Charles Josselin
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Jacques Dondoux
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Loi n° 97-1019.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Projet de loi n° 199 ; Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission de la défense, n° 205 ; Discussion les 18 et 22 septembre 1997 et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 septembre 1997.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 426 (1996-1997). Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4 (1997-1998). Discussion et adoption le 7 octobre 1997.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 300 ; Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 304.
Sénat : Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 22 (1997-1998).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 300 ; Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission de la défense, n° 314 ; Discussion et adoption le 13 octobre 1997.
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 30 (1997-1998) ; Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 35 (1997-1998) ; Discussion et rejet le 16 octobre 1997.
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 330 ; Rapport de M. Daniel Boulaud, au nom de la commission de la défense, n° 340 ; Discussion et adoption le 21 octobre 1997.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997 publiée au Journal officiel de ce jour.