Article L112-1
Version en vigueur du 08/11/1997 au 01/07/2010Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 01 juillet 2010
Créé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement. Les jeunes femmes sont recensées à partir du 1er janvier 1999.
Article L112-2
Version en vigueur depuis le 08/11/1997Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997
Créé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement.
Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent.
Article L112-3
Version en vigueur du 08/11/1997 au 22/12/2007Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 22 décembre 2007
Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997Les jeunes hommes nés en 1980 et 1981 sont recensés à l'âge de dix-sept ans.
Article L112-4
Version en vigueur du 08/11/1997 au 19/04/2006Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 19 avril 2006
Abrogé par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006
Créé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997Les jeunes hommes nés en 1979 sont exemptés de l'appel de préparation à la défense. Ils peuvent néanmoins demander à y participer et se porter alors candidats à une préparation militaire.
Jusqu'au 31 décembre 2001, les jeunes hommes nés en 1980, 1981 et 1982 sont convoqués pour participer à l'appel de préparation à la défense entre la date de leur recensement et leur dix-neuvième anniversaire.
Article L112-5
Version en vigueur depuis le 08/11/1997Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997
Créé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.
Article L112-6
Version en vigueur du 08/11/1997 au 19/04/2006Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 19 avril 2006
Créé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent se porter candidates à une préparation militaire.