Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret n° 90-302 du 4 avril 1990 et le décret n° 91-1235 du 3 décembre 1991 ;

Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mars 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,