Décret n°94-1086 du 12 décembre 1994 modifiant l'article 3 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports

En vigueur depuis le 17/12/1994En vigueur depuis le 17 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/12/1994Version en vigueur depuis le 17 décembre 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.