Décret no 94-1086 du 12 décembre 1994 modifiant l'article 3 du décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports

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NOR : EQUP9400408D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret no 90-302 du 4 avril 1990 et le décret no 91-1235 du 3 décembre 1991;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mars 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé, les mots: < < Centre d'études des transports urbains (Cetur) > >, < < Ecole nationale des ponts et chaussées > >, < < service technique de l'urbanisme > >, < < écoles d'architecture > > sont supprimés.
    Les mots: < < service technique des phares et balises > > sont remplacés par les mots: < < service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement > >.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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