Arrêté du 10 janvier 1995 portant modification de l'article 124 B de l'annexe IV au code général des impôts

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1995

NOR : BUDZ9500001A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 1560 ter du code général des impôts ;

Vu l'annexe IV à ce code, et notamment son article 124 B,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/01/1995Version en vigueur depuis le 20 janvier 1995

    Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NICOLAS SARKOZY