Arrêté du 10 janvier 1995 portant modification de l'article 124 B de l'annexe IV au code général des impôts

En vigueur depuis le 20/01/1995En vigueur depuis le 20 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/01/1995Version en vigueur depuis le 20 janvier 1995

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.