Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1560 ter du code général des impôts ;
Vu l'annexe IV à ce code, et notamment son article 124 B,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Nicolas Sarkozy
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Française
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1560 ter du code général des impôts ;
Vu l'annexe IV à ce code, et notamment son article 124 B,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
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