Arrêté du 10 janvier 1995 portant modification de l'article 124 B de l'annexe IV au code général des impôts

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDZ9500001A

Texte n°48

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1560 ter du code général des impôts ;
Vu l'annexe IV à ce code, et notamment son article 124 B,
Arrête :


  • La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 124 B de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigée :
    « Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects qui reçoit la déclaration visée à l'article 124 A. Ce bureau, ou cette recette, transmet le troisième exemplaire au centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de l'exploitant. »


  • Le troisième alinéa in fine de l'article 124 B de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « La nature, la marque, le type et le numéro de l'appareil ;
    « L'adresse du centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de l'exploitant. »


  • Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 1995.


Nicolas Sarkozy