Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 C.E.E. relative aux appareils à gaz

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2005

NOR : INDB9400579A

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Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive n° 93-68 C.E.E. du 22 juillet 1993 modifiant notamment la directive n° 90-396 C.E.E. relative aux appareils à gaz ;

Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 C.E.E. relative aux appareils à gaz ;

Vu l'avis en date du 28 avril 1994 du comité technique de la distribution du gaz ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995.

    Toutefois, les appareils conformes au régime de marquage en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au 1er janvier 1997.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/01/2005Version en vigueur depuis le 28 janvier 2005

    Modifié par Décret n°2005-53 du 26 janvier 2005 - art. 2 (V) JORF 28 janvier 2005

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. Babusiaux.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy.