Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 C.E.E. relative aux appareils à gaz

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995.

Toutefois, les appareils conformes au régime de marquage en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au 1er janvier 1997.