Le ministre de l'économie,

Vu la directive n° 92-49 du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives n° 73/239/C.E.E. et n° 88/357/C.E.E. (troisième directive Assurance non-vie) ;

Vu la directive n° 92-96 du Conseil des communautés européennes du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives n° 79/267/C.E.E. et n° 90/619/C.E.E. (troisième directive Assurance vie) ;

Vu le code des assurances,